AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51ACTUALITÉS. - Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive CE relative à l'exercice de la profession d'avocat

ACTUALITÉS. - Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive CE relative à l'exercice de la profession d'avocat

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

L'Assemblée nationale a été saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de directive CE du 30 mars 1995 relative à l'exercice de la profession d'avocat et elle a adopté, le 23 novembre 1995, sur le rapport de M. X. de Roux, la résolution ci-dessous qui lui était proposée par sa Délégation pour l'Union européenne (V. Rapp. AN, 1995-1996, n° 2262, présenté par M. X. de Roux et Rapp. AN, 1995-1996, n° 2379, présenté par M. R. Pandraud ; Rappr. R. Martin, Prospective (...)

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N°51 . 1995-12-20


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