TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Procédure CA Versailles, ch. des mineurs, 8 juin 1995 ; El M... : Juris-Data n° 046022. La famille d'accueil à qui le service d'aide sociale à l'enfance a confié un enfant qui lui a été retiré, ne peut obtenir la garde de l'enfant qui appartient de droit au service d'aide sociale. En raison de sa dépendance à l'égard de son employeur, cette famille ne peut être considérée comme un tiers, même si elle apparaît digne de confiance et elle n'est pas en droit de réclamer la garde d'une mineure confiée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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