TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles CA Versailles, 12e ch., 26 oct. 1995 ; SA Banque de l'entreprise c/ SA Inelco électronique : Juris-Data n° 045794. Le débiteur cédé dans le cadre de la loi Dailly ne peut prétendre qu'il y avait confusion sur l'identité du cédant, alors qu'il lui appartenait de vérifier loyalement le bien-fondé des factures et surtout que l'exception de compensation opposée démontrait qu'il savait fort bien qui était le cédant. Le débiteur cédé dans le cadre de la loi Dailly, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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