TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Catégories particulières de travailleurs CA Versailles, 11e ch. soc., 29 mars 1995 ; Simonnet c/ SA France BP : Juris-Data n° 045696. En application de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une entreprise aux conditions de prix imposées par l'entreprise. Ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions (...)

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N°51 . 1995-12-20


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