TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Rupture CA Versailles, ch. soc. réunies, 12 avr. 1995 ; Adjarabe c/ Troufleau : Juris-Data n° 045702. L'employeur, n'ayant jamais ignoré la situation de travailleur étranger irrégulièrement employé dans son établissement de la salariée, est responsable de la rupture du contrat de travail résultant de la mesure administrative de reconduite à la frontière de la salariée dès lors que cette mesure n'est que la conséquence directe de l'emploi en connaissance de cause par l'employeur d'un travailleur étranger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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