TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Assemblée générale CA Versailles, 4e ch. civ., 19 mai 1995 ; Millet c/ Synd. copr. 1, rue de l'Orient : Juris-Data n° 041998. Si des locaux accessoires, tels que les greniers ou remises dont s'agit, peuvent changer d'affectation, et ce malgré les clauses du règlement de copropriété, encore faut-il que ce changement ne nuise ni à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires et que la situation de ces locaux accessoires et leurs autres caractéristiques physiques permettent (...)

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N°51 . 1995-12-20


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