Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Etude par Geneviève VINEY Professeur à l'Université de Paris I, Directeur du Centre de recherche en droit privé de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) (UPRESCA CNRS 8056)

EXTRAIT *

1. - La première Chambre civile de la Cour de cassation a à nouveau admis, par un arrêt du 24 janvier 1995 Note 1, que la grève du personnel d'une entreprise peut constituer, pour celle-ci, un cas de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients auxquels elle n'a pu fournir les prestations promises par contrat. En l'espèce, il s'agit d'EDF qui était assignée par une entreprise de gravure à la suite de nombreuses coupures de courant survenues au cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement