TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 2e civ., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Cie Drouot assurances c/ Mme de Bejarry, Vve Correira - pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 1991 ; Juris-Data n° 002979. Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice des ayants droit d'un conducteur ayant souscrit une assurance comportant la "formule complète", énonce qu'une telle clause inclut nécessairement toutes les suites que son décès brutal dans un accident de la circulation implique pour les héritiers. En effet, en statuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement