TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; SA Générali France c/ Rodilla et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 28 mai 1993 ; Juris-Data n° 002899. Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ; pour rejeter la demande en paiement solidaire des loyers et des charges échus après le départ d'un des cotitulaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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