TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; Djurdjevac c/ Mme Subrin et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002906. Le locataire qui a accepté l'offre de vente et a rempli toutes les obligations lui incombant pour que la vente puisse se réaliser, ne peut supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable exclusivement au seul bailleur. Spécialement, le locataire ayant accepté l'offre de vente ainsi que l'offre de prêt, et étant en mesure d'effectuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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