TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Droit de préemption Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; Mme Casties et Baudry et a. c/ Lacour et a. - pourvois c/ CA Poitiers, 3 mars 1993 ; Juris-Data n° 002902. Pour annuler la vente d'une champignonnière comme consentie en violation du droit de préemption du preneur, les juges du fond faisaient valoir que le vendeur ne rapportait pas la preuve que le locataire n'avait pas exploité le bien durant les deux années précédant l'opération. Cette décision a été sanctionnée par la Cour de cassation au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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