TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., R., 8 nov. 1995 ; Épx Schytte c/ Cts Ennuyer - pourvoi c/ CA Amiens, 24 juin 1993 ; Juris-Data n° 002898. Après avoir rappelé que chaque propriétaire indivis d'un domaine agricole pouvait exercer le droit de reprise pour lui-même ou son conjoint, les juges ont validé le congé délivré au profit de l'un des coïndivisaires et des conjoints des deux autres indivisaires.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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