TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; Cts Dadian c/ Benoît-Gonin - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 sept. 1992 ; Juris-Data n° 002889. Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions. S'agissant d'un recours entre cofidéjusseurs, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a jugé que la caution poursuivie par le solvens ne pouvait invoquer l'acte par lequel les parties s'étaient déliées de leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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