TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. soc., C., 7 nov. 1995 ; Cabot c/ SNCF Caisse de prévoyance et de retraite - pourvoi c/ CA Chambéry, 16 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002864. Il résulte de la délibération n° 5 de la commission paritaire de l'UNEDIC instituée par convention du 24 février 1984, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite, que le salarié qui relève du régime spécial applicable à la SNCF a droit, nonobstant l'article 3 c) du règlement général de l'assurance chômage, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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