TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Mme K... E... c/ El B... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002877. La loi marocaine, qui avait vocation à s'appliquer à la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, étant manifestement incompatible avec l'ordre public international français en ce qu'elle prive cette dernière de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, devait être écartée au profit de la loi française (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement