TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., R., 8 nov. 1995 ; SA Clinique de Briançon et a. c/ Mlle Monier - pourvoi c/ Cons. prud'h. Briançon, 15 oct. 1991 ; Juris-Data n° 002961. Le conseil de prud'hommes ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu jusqu'à la fin du congé parental d'une salariée dont le retour anticipé ne pouvait constituer un cas de force majeure, il a pu condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat et des salaires restant à courir. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement