TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Boullemier c/ SARL Guttig - pourvoi c/ Cons. prud'h. Dijon, 14 déc. 1993 ; Juris-Data n° 002865. Agit en violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur qui a notifié son licenciement au salarié le jour de l'entretien préalable et qui n'a énoncé aucun motif de licenciement dans la lettre de rupture.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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