TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Novation Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Mme Mercier c/ Crédit Lyonnais et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 24 avr. 1992 ; Juris-Data n° 002882. Il résulte de la combinaison des articles 1271 et 1131 du Code civil que la novation n'a lieu que si l'obligation ancienne à laquelle est substituée la nouvelle est valable. S'agissant d'un prêt souscrit en remplacement d'un cautionnement, viole ces textes, l'arrêt qui condamne la caution au motif que la souscription du prêt avait eu pour effet de créer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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