TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 8 nov. 1995 ; Mme R... épse G... c/ G... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002980. Manque de base légale la décision des juges qui pour accueillir la demande en divorce du mari énonce que l'appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales retenue à la charge de la femme.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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