TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 3e civ., C., 8 nov. 1995 ; Épx de R... c/ Mme G..., épse D... - pourvoi c/ CA Orléans, 13 mai 1993 ; Juris-Data n° 002900. Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens requièrent le consentement de tous les indivisaires, ceux-ci pouvant donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion (...)

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N°51 . 1995-12-20


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