TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Mme D...-S... c/ Cie Mutuelles du Mans assurances IARD et a. - pourvoi c/ CA Caen, 7 nov. 1991 ; Juris-Data n° 002884. Manque de base légale la décision des juges d'appel qui, pour déclarer la femme tenue à garantir la totalité des condamnations au paiement de loyers et arriérés de charges mis à la charge du mari à la suite d'une location prise par ce dernier, énonce que la femme a la qualité d'occupant de l'appartement loué par le mari alors que ce local (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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