TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Tutelle Expertise en matière civile Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; Cts S... c/ S... et a. - pourvoi c/ TGI Senlis, 27 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002878. 1° Les articles 1214 et 1215 du Nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits et charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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