TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Inscription Cass. 3e civ., R., 8 nov. 1995 ; Mme Calot, Vve Blayn et épse Vuillermet et a. c/ Vigier et a. - pourvoi c/ CA Reims, 26 mai 1993 ; Juris-Data n° 002904. Le vendeur d'immeuble avec rente viagère ne peut invoquer, à la suite de la résolution de la vente, l'opposabilité de son privilège au créancier hypothécaire, dès lors qu'un premier jugement définitif a refusé la radiation de cette sûreté pour défaut d'inscription du privilège du vendeur et qu'une seconde décision, non indivisible, rendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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