TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Promesse synallagmatique Cass. 3e civ., R., 8 nov. 1995 ; SCI du Butor c/ Ravate - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1993 ; Juris-Data n° 002896. Une cour d'appel a exactement retenu qu'une promesse synallagmatique de vente et d'achat avait été conclue entre les parties sous la seule condition exprimée que les bénéficiaires d'un droit de préemption n'exerceraient pas ce droit, dès lors qu'elle a relevé que la déclaration d'intention d'aliéner, qui avait été signée par le gérant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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