TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Séparation de biens Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; Mme P... épse M... c/ M... - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 23 sept. 1988 ; Juris-Data n° 002885. Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du même code. En retenant que le mari produisait un procès-verbal dressé par un huissier de justice, duquel il ressortait qu'il avait été adjudicataire du coffre litigieux, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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