TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Abus de droit Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; Mme Meyer c/ Meyer - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 4 oct. ; Juris-Data n° 002880. L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de laquelle il avait été fait droit en première instance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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