TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 8 nov. 1995 ; Mme Lehous et a. c/ Gentils et a. - pourvoi c/ TI Chartres, 1er juill. 1993 ; Juris-Data n° 002895. Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le tribunal qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage causé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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