TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Gueroult et a. c/ SA Via assurances et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 17 déc. 1992 ; Juris-Data n° 002981. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a pu décider qu'un cyclomotoriste, victime d'un accident de la circulation, n'avait plus la qualité de conducteur lorsqu'il a été blessé par un camion, dès lors qu'elle a relevé que la victime tombant de sa motocyclette n'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement