TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Préjudice. B) Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Cie Union des assurances de Paris et a. c/ Sté de Rechapage des Pays de Loire et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17e ch., 23 nov. 1993 ; Juris-Data n° 002894. A) N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'une société en réparation de son préjudice matériel du fait des dégâts causés au camion qu'elle avait pris en crédit-bail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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