TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 9 nov. 1995 ; DRASS du Centre c/ Mme Da Silva - pourvoi c/ CA Orléans, 16 déc. 1993 ; Juris-Data n° 002963. Dans le cas de mariage de l'assuré suivi d'un second mariage annulé après le décès de l'époux, mais déclaré putatif à l'égard de l'épouse, ce qui confère à celle-ci la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au (...)

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N°51 . 1995-12-20


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