TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. 2e civ., C. partielle, 8 nov. 1995 ; Thibaud c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 janv. 1993 ; Juris-Data n° 002982. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale en déclarant incompétents les juges de droit commun pour un litige relatif à la suspension de paiement du complément de capital versé par l'assureur du tiers responsable à la victime d'un accident du travail alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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