TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 9 nov. 1995 ; URSSAF de la Moselle c/ Corbeil - pourvoi c/ TASS Metz, 29 sept. 1993 ; Juris-Data n° 002962. L'intéressé ayant cédé son entreprise sans avoir réglé les cotisations échues à la date de cession ni établi une déclaration annuelle des données sociales arrêtée à la même date, l'URSSAF lui a délivré à juste titre une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. Les juges du fond ont à tort annulé cette contrainte au motif qu'en cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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