TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Subrogation légale Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Sté La Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Serafini - pourvoi c/ CA Paris, 24 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002875. S'agissant d'une transaction prévoyant la réduction de la condamnation judiciaire du débiteur, en contrepartie du règlement de la dette par un tiers devant être subrogé dans l'hypothèque prise par le créancier, le défaut de renouvellement de la sûreté par l'avocat du créancier a entraîné la caducité de l'accord. L'assureur de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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