TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Salaire différé Cass. 1re civ., R., 7 nov. 1995 ; N... c/ Cts T... - pourvoi c/ CA Pau, 5 déc. 1991 ; Juris-Data n° 002883. Est justifié le rejet de la demande de salaire différé par un descendant à l'encontre de la succession de son grand-père dès lors que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation et que d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement