TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Salaire différé Cass. 1re civ., C., 7 nov. 1995 ; Mme H... née P... et a. c/ Mme C... née P... et a. - pourvoi c/ CA Douai, 11 mars 1993 ; Juris-Data n° 002876. Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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