TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. ass. plén., C., 10 nov. 1995 ; Mme Delourme Vve Larher et a. c/ SARL Harscoat et a. - pourvoi c/ CA Paris, 16 mars 1994 ; Juris-Data n° 003169. Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; pour retenir à la charge de la victime d'un accident de la circulation une faute inexcusable, l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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