TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Ports autonomes CE, sect., 28 juill. 1995, req. nos 126260 et 145986 ; Port autonome du Havre. En vertu des dispositions combinées des articles L. 511-4, L. 531-1 et L. 531-2 du Code des ports maritimes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, le directeur du port ou le chef du service maritime est compétent pour prononcer le retrait, temporaire ou définitif, de la carte d'ouvrier professionnel, après avis du bureau central de la main-d'oeuvre du port, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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