TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

EXTRAIT *

Préemption CE, sect., 23 juin 1995, req. n° 128151 ; Cne de Bouxières-aux-dames c/ Aimond. S'il a confirmé l'institution d'un droit de préemption urbain sur les territoires antérieurement inclus dans une zone d'intervention foncière, le conseil municipal a décidé de ne pas étendre le droit de préemption aux zones d'urbanisation future du plan d'occupation des sols. Le conseil municipal a été saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant une même unité foncière composée de deux parcelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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