Le régime de l'action en justice sous l'empire de la curatelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Thierry FOSSIER Conseiller à la Cour d'appel de Riom, Professeur associé à l'Université d'Auvergne - Clermont I

EXTRAIT *

Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. La signification faite au curateur ne peut donc suppléer à l'absence d'acte d'appel déclaré contre le majeur en curatelle dans le délai de la loi (1er arrêt). Le tribunal qui a constaté que le majeur en curatelle exerçait seul une action extra-patrimoniale, alors que, par application des articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement