AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Le montant de l'honoraire de résultat convenu peut dépasser celui de l'honoraire rémunérant les prestations effectuées

Le montant de l'honoraire de résultat convenu peut dépasser celui de l'honoraire rémunérant les prestations effectuées

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Le montant de l'honoraire de résultat convenu entre l'avocat et son client peut être supérieur à la rémunération des prestations effectuées, sans contrevenir à l'interdiction de principe du pacte de quota litis. Honoraires Convention Honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu Licéité (L n° 71-1130, 31 déc 1971, art 10, al 3, réd L n° 91-647, 10 juill 1991) Montant supérieur à la rémunération des prestations effectuées Possibilité (oui) Cass. 1re civ., 10 juill. 1995 ; Bel c/ Sté OGCR (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1995-12-20


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