AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Admission du recours à une loi ordinaire pour édicter une modification fiscale

Admission du recours à une loi ordinaire pour édicter une modification fiscale

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Commentaire par Guy DURAND Maître de conférences de droit public à l'Université de Perpignan

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1er, 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances et 34 de la Constitution que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer dans une loi ordinaire. Dès lors que si les articles 1er, 2, deuxième alinéa, et 4 de l'ordonnance précitée placent dans la compétence des seules lois de finances (...)

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N°51 . 1995-12-20


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