AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51Chorégraphie pour un ballet infernal.. - Rôles respectifs du garant, de l'assureur de dommages et du prêteur dans le contrat de construction d'une maison individuelle.

Chorégraphie pour un ballet infernal.. - Rôles respectifs du garant, de l'assureur de dommages et du prêteur dans le contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Décembre 1995 - n° 51

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

1. - La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (JCP 1991, éd. G, III, 64399) réformant le contrat de construction d'une maison individuelle n'a pas fini de faire parler d'elle Note 1. Ses objectifs de meilleure protection du maître d'ouvrage et de moralisation de la profession Note 2 ont été globalement atteints. La réforme s'avère globalement satisfaisante et l'on ne peut que se réjouir de l'intervention du législateur dans un domaine où l'investissement psychologique et financier du maître d'ouvrage (...)

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N°51 . 1995-12-20


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