AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Entreprise et AffairesLa Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 15 Mai 1986 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Office du juge. Allégations complémentaires de l'employeur. Reprise sous une autre qualification des motifs figurant dans la lettre de licenciement. Refus de prise en considération. Cassation.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Office du juge. Allégations complémentaires de l'employeur. Reprise sous une autre qualification des motifs figurant dans la lettre de licenciement. Refus de prise en considération. Cassation.

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 15 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. Ass. Plén., 7 mars 1986 ; Société Babolat Maillot Witt c. Pachot) La Cour d'appel qui, pour écarter des allégations complémentaires de l'employeur, énonce qu'elle ne peut se référer qu'aux motifs de rupture exprimés au cours de l'entretien préalable et fixés dans la lettre de licenciement, alors que le motif invoqué par l'employeur ne fait que reprendre, sous une autre qualification, les faits retenus dans la lettre de licenciement, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail (pourvoi c. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

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