AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Entreprise et AffairesLa Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 9 Octobre 2014 - n° 41Fonds de commerce sur le domaine public. - La reconnaissance législative

Fonds de commerce sur le domaine public. - La reconnaissance législative

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 9 Octobre 2014 - n° 41

Etude Étude rédigée par Eve Derouesné avocat associée, KGA Avocats et Anna Stefanini-Coste avocat, KGA Avocats

EXTRAIT *

Les articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont à l'origine d'un petit séisme en matière de domanialité publique en reconnaissant, d'une part, expressément, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public, et en créant, d'autre part, au bénéfice des commerçants titulaires d'une autorisation domaniale dans une halle ou un marché, un droit de présentation (...)

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La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

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La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

N°41 . 2014-10-09


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