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L'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa 2 de l'article 887 du Code civil

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 2 Juillet 2010 - n° 26-27

Note sous arrêt par Jacques Ghestin professeur émérite de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Pour la preuve d'une erreur sur la cause du partage, la seule mention de l'absence de tout testament, dans l'acte de notoriété, une convention reconnaissant un legs verbal au profit de son copartageant et l'acte authentique de partage, fait présumer que la bénéficiaire ignorait le testament qui lui attribuait en toute propriété un bien incorporé par erreur dans la masse à partager. Il appartient alors au copartageant d'établir que la bénéficiaire connaissait en fait le testament auquel elle aurait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière
Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.857, F D

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°26 . 2010-07-02


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