Bien libeller la demande d'état hypothécaire

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 29 Juin 2012 - n° 26

Etude Étude rédigée par Serge Bérard Titulaire d'une maîtrise de droit privé (université de Paris X), président du Cercle des Clercs aux Formalités de Paris Île-de-France, rédacteur juridique, formateur INAFON

EXTRAIT *

Il est essentiel de bien savoir comment fonctionne le traitement d'une demande d'état hypothécaire afin de formuler correctement une réquisition, afin d'obtenir les bons renseignements. Comment une conservation des hypothèques associe-t-elle les principes de conformité absolue et de report de charges dans les périodes du flux et du stock, pour les besoins de la délivrance d'un état hypothécaire, soit en demande réelle, soit en réelle personnalisée ? L'attente du particulier qui s'adresse à un notaire, (...)

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°26 . 2012-06-29


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