AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Notariale et ImmobilièreLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 30 Septembre 2005 - n° 39État des lieux de sortie : la définition de la notion de vétusté bientôt à l'étude

État des lieux de sortie : la définition de la notion de vétusté bientôt à l'étude

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 30 Septembre 2005 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 58699, logement et ville : JOAN Q 30 août 2005, p. 8182 Le gouvernement a annoncé, à l'occasion d'une réponse ministérielle, qu'il est envisagé de mener au sein de la Commission nationale de concertation (qui comprend des représentants des associations de locataires et des organisations de propriétaires) une réflexion sur la notion de vétusté dans le cadre des rapports locatifs. Cette réflexion pourrait inclure la proposition d'un parlementaire (Jean-Pierre Nicolas) visant à considérer (...)

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La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière

N°39 . 2005-09-30


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