AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Demande de réintégration d'un salarié protégé : cas d'urgence

Demande de réintégration d'un salarié protégé : cas d'urgence

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Krys Pagani juriste en droit social, cabinet Praxes Avocats

EXTRAIT *

La demande de réintégration d'un salarié protégé relève d'un cas d'urgence au sens de l'article R. 1455-5 du Code du travail. L'opposition des parties, par un argumentaire circonstancié, sur la portée de la décision ministérielle annulant la décision de l'inspecteur du travail ayant permis la mise à la retraite d'un salarié protégé caractérise une contestation sérieuse. Un recours hiérarchique portant sur une décision d'un inspecteur du travail autorisant la rupture du contrat d'un salarié protégé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Metz, ch. soc., 3 nov. 2008, n° 07/03411, Galeotti c/ SA Total Petrochemicals et a. : JurisData n° 2008-371969

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement