AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Septembre 2015 - n° 39Détermination de l'employeur dans un contexte de détachement intragroupe

Détermination de l'employeur dans un contexte de détachement intragroupe

La Semaine Juridique Social - 22 Septembre 2015 - n° 39

Commentaire par Hadrien Halard avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le rapatriement d'un salarié au terme de son détachement intragroupe auprès de son employeur d'origine ne constitue pas une modification de son contrat de travail. Le fait pour le salarié d'avoir été soumis, pendant la durée de la mission, à l'autorité du directeur de l'entreprise d'accueil ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail avec celle-ci. L'arrêt reproduit illustre les problématiques liées au rapatriement des salariés au terme de leur mission et notamment celle de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, FS-P+B, M. N. et a. c/ SAS Cegelec France et a. : JurisData n° 2015-015362

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La Semaine Juridique - Social

N°39 . 2015-09-22


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