AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Du devoir de conseil de l'avocat et de l'expert-comptable

Du devoir de conseil de l'avocat et de l'expert-comptable

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Philippe Rozec docteur en droit, avocat associé PRAXES Avocats, membre associé du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II) et Krys Pagani docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)cabinet PRAXES Avocats

EXTRAIT *

Un expert-comptable qui a reçu mission de rédiger une convocation à un entretien préalable et une lettre de licenciement pour le compte de son client, a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur les circonstances du licenciement, une obligation de conseil portant sur la conformité de cette mesure aux dispositions légales et réglementaires applicables, peu important le montant des honoraires fixés, comme le fait que la procédure suivie par l'employeur ait été jugée conforme par un jugement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 30 mai 2013, n° 12-18.515, F-D, SARL société Atlantique Offset c/ M. P. et a. : JurisData n° 2013-011120

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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